PL Pénicaud 2 : maintien du contrôle par l’Etat pendant la période de transition (Gvt, Sénat)
Suite aux modifications apportées au projet de loi "Avenir professionnel" sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (article 17), le Gouvernement réintroduit la compétence des services de l’Etat en matière de contrôle de la CSA dans un article spécifique (comme prévu à l’article L. 6252-4-1 du Code du Travail en...

