PL Pénicaud 2 : maintien du contrôle par l’Etat pendant la période de transition (Gvt, Sénat)

Suite aux modifications apportées au projet de loi « Avenir professionnel » sur le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (article 17), le Gouvernement réintroduit la compétence des services de l’Etat en matière de contrôle de la CSA dans un article spécifique (comme prévu à l’article L. 6252-4-1 du Code du Travail en vigueur).

C’est l’objet de la nouvelle rédaction du II de l’article 21 qui est proposé aux sénateurs (qui examineront le projet de loi en séance publique à partir du 10/07/2018), par l’amendement 606 à l’article 21-II déposé le 05/07/2018.

Le Gouvernement procède également aux coordinations nécessaires avec l’article 17 pour le contrôle des contributions des employeurs à la formation professionnelle entre le 01/01/2019 et la date de mise en œuvre…