PL Pénicaud 2, Opérateurs du CEP : les CPIR impliquées dans leur sélection (Gouvernement, Sénat)

Le Gouvernement prévoit de confier aux Commissions paritaires régionales interprofessionnelles ou Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) la mission d’opérer un premier classement des offres de candidatures des organismes souhaitant devenir Opérateur du CEP auprès des actifs occupés, pour le territoire qui les concerne, dans le cadre de l’appel d’offres qui sera lancé par France Compétences.

Tel est l’objet d’un amendement gouvernemental (n° 687) à l’article 16, alinéa 74 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l’examen en séance publique au Sénat débute le 10/07/2017 en début d’après-midi.

« Cet amendement vise à prévoir que lors de l’appel d’offres pour la désignation des opérateurs du CEP, les commissaires (de CPIR) classent les…