PL Pénicaud 2 : le Gouvernement introduit l’apprentissage en prison (amendement Sénat)

À partir du 01/01/2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage (article L. 6313-6 du Code du Travail) peuvent être mises en œuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation est introduite dans le projet de loi « Avenir professionnel » par un amendement gouvernemental n° 434, déposé le 05/07/2018 créant un article additionnel après l’article 7.

L’objectif est de permettre à des détenus âgés « au plus de 29 ans révolus » d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Ces formations par apprentissage pourront être réalisées au sein d’ateliers en établissement pénitentiaire relevant :
- soit du service de l’emploi pénitentiaire,
- soit dans le cadre de…