PL Pénicaud 2 : un processus législatif et réglementaire continu (J-P Willems)

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel sera adoptée fin juillet 2018 et publiée sans doute début septembre 2018 après le traditionnel recours au Conseil Constitutionnel.

Mais cette publication sera loin de marquer la fin du processus législatif.

Une analyse de Jean-Pierre Willems pour News Tank.

Une ordonnance dans dix-huit mois

L’article 20 du projet de loi habilite le Gouvernement a adopter une Ordonnance dans les 18 mois suivant la publication de la loi afin  :

• D’organiser la collecte par l’URSSAF des contributions légales destinées au financement de la formation professionnelle, en modifiant le Code du Travail, des impôts, de la Sécurité sociale et du Code Rural et de la pêche maritime ;
  
  On remarquera que, à ce stade, les contributions conventionnelles ne sont…