Une PPL sénatoriale veut charger l’administration de réaliser le prélèvement à la source

• Prélèvement de l'impôt réalisé par l'administration fiscale directement sur le compte bancaire des contribuables ;
• Restitution mensuelle du crédit d'impôt aux contribuables .

Telles sont les deux dispositions d'une proposition de loi PPL d'origine sénatoriale, présentée le 02/07/2018, visant à modifier le prélèvement à la source, qui doit...