Une PPL sénatoriale propose de confier le prélèvement à la source à l’administration

• Prélèvement de l’impôt réalisé par l’administration fiscale directement sur le compte bancaire des contribuables ;
• Restitution mensuelle du crédit d’impôt aux contribuables .

Telles sont les deux dispositions d’une proposition de loi PPL d’origine sénatoriale, présentée le 02/07/2018, visant à modifier le prélèvement à la source, qui doit entrer en vigueur le 01/01/2018.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté, le 02/07/2018, une proposition de loi « visant à libérer les entreprises de la collecte de l’impôt et à rendre du pouvoir d’achat aux contribuables ». Il s’agit de modifier certaines règles de la retenue à la source, prévue par la loi de finances pour 2017, dont l’entrée en vigueur a été reportée au 01/01/2018.

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