Avis relatif à la fusion de 4 branches (ministère du Travail / JO du 23/06/2018)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°123337 - Publié le
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• La convention collective nationale de la fourrure rattachée à la convention collective régionale de la couture parisienne,

• La convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité rattachée à la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes,

• La convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés rattachée à la convention collective nationale de l’industrie textile,

• La convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision rattachée à la convention collective de la production audiovisuelle

Telles sont les dispositions de l’avis relatif à la fusion de champs conventionnels, publié au JO du…

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