PACTE : le texte du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 18/06/2018
• Possibilité d'élargir l'objet social de l’entreprise;
• simplification des seuils sociaux et fiscaux;
• obligation pour les entreprises possédant un CA d’au moins 8 membres de nommer 2 administrateurs salariés;
• suppression du forfait social payé sur les produits d'épargne salariale pour les entreprises de 0 à 250 salariés (intéressement) et...

