PL Pénicaud 2 : Article 16 « France Compétences » (amendements adoptés)

• Dotation d’un statut d’institution nationale publique

• Publication d’indicateurs sur les formations

• Suivi des CPRDFOP

• Conseil d’administration limité à 15 membres

• Publication de la convention pluriannuelle

Telles sont les nouvelles attributions de France compétences issues des amendements adoptés en séance à l’Assemblée nationale le 15/06/2018 lors de l’examen du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dit Pénicaud 2.

Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du 15 au 16/06/2018. Le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le 19/06/2018. La navette parlementaire se poursuivra au Sénat « à compter de la semaine du 09/07/2018 », selon Alain Milon, président de la Commission des affaires sociales du Sénat.

Article 16…