PL Pénicaud 2 : Adoption de l’article 17 (détail des amendements adoptés)
• Exclusion des CFA des bénéficiaires du solde (ex hors quota) de la taxe d'apprentissage ;
• Solde / fonds libres de la taxe : éligibilité de groupements agissant pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur, en particulier dans le secteur de la création artistique ;
• Solde de la taxe d'apprentissage : éligibilité de...

