PL Pénicaud 2 : Adoption de l’article 17 (détail des amendements adoptés)

• Exclusion des CFA des bénéficiaires du solde (ex hors quota) de la taxe d’apprentissage ;

• Solde / fonds libres de la taxe : éligibilité de groupements agissant pour le compte des établissements publics d’enseignement supérieur, en particulier dans le secteur de la création artistique ;

• Solde de la taxe d’apprentissage : éligibilité de certaines associations qui contribuent à promouvoir l’apprentissage et les métiers « pour répondre au défi de l’égalité et de l’inclusion de tous les jeunes » ;

• Solde : majoration du montant perçu par les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers,

Tels sont les amendements adoptés sur l’article 17 (financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage) du…