PL Pénicaud 2 : Adoption de l’article 17 (détail des amendements adoptés)

News Tank RH - Paris - Actualité n°122788 - Publié le
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• Exclusion des CFA des bénéficiaires du solde (ex hors quota) de la taxe d'apprentissage ;

• Solde / fonds libres de la taxe : éligibilité de groupements agissant pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur, en particulier dans le secteur de la création artistique ;

• Solde de la taxe d'apprentissage : éligibilité de...

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