Harcèlement : pas de preuve aménagée en cas de litige contre le salarié auquel on reproche les faits

Les règles d’aménagement de la preuve en matière de harcèlement moral ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d’un salarié auquel sont reprochés de tels agissements, décide la Cour de cassation le 06/06/2018.

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 30/07/2008. Le 16/02/2010, le CPH a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la Cour d’appel a, le 07/03/2012, condamné l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l’égard de la salariée, qui avait établi des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral de la part de l’une de ses collègues.

La salariée a ensuite saisi le CPH afin d’obtenir la condamnation de sa collègue à lui verser des dommages-intérêts pour le…