Épargne salariale, seuils, objet social : les mesures du PACTE listées par B. Le Maire devant les PME

• Suppression du seuil de 20 salariés pour toutes les obligations légales et fiscales hormis celle concernant l’emploi de personnes en situation de handicap.
• Le franchissement des seuils sociaux (10 ou 50 salariés) ne sera pris en compte qu’à la condition d’avoir été dépassé sur cinq ans consécutifs, pour les obligations qui y sont liées.
• Alignement du seuil français (2 millions d’euros de chiffre d’affaires) sur le seuil européen (8 millions d’euros), pour obliger les entreprises à faire examiner leur comptabilité annuelle par un commissaire aux comptes.
• Suppression du forfait social sur toute somme - autre que le salaire - versée aux salariés des entreprises de moins de 250  personnes, pour encourager l’intéressement. Même chose sur la participation des structures de moins de 50…