Épargne salariale, seuils, objet social : les mesures du PACTE listées par B. Le Maire devant les PME

News Tank RH - Paris - Actualité n°122523 - Publié le

• Suppression du seuil de 20 salariés pour toutes les obligations légales et fiscales hormis celle concernant l'emploi de personnes en situation de handicap.
• Le franchissement des seuils sociaux (10 ou 50 salariés) ne sera pris en compte qu'à la condition d'avoir été dépassé sur cinq ans consécutifs, pour les obligations qui y sont liées.
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