La validité d’un PSE ne se déduit pas du refus du groupe d’apporter son concours

La validité d’un PSE ne peut pas se déduire du refus du groupe d’apporter son concours à l’élaboration du plan, décide la Cour de cassation le 07/06/2018. 

• En l’espèce, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d’un PSE à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et dénoncer l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. 

• La Cour d’appel a débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes au titre de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, car elle estimait que le PSE était proportionné aux moyens de l’entreprise, dès lors que cette dernière était exsangue et qu’aucune mesure de financement interne ne pouvait être envisagée. De plus, la holding de tête du…