PL Pénicaud 2, handicap : révision de la liste des ECAP par les branches avant le 01/07/2019 (amdt)

La liste des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » (ECAP) élaborée en 1987 devra être réactualisée par les branches professionnelles. Celles-ci engageront des négociations « dans les prochains mois » en vue d’élaborer des propositions « d’ici le 01/07/2019 ». Sur la base de ces propositions, le Gouvernement déterminera par décret la liste de ces emplois, après avoir consulté le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

C’est ce que précise l’amendement gouvernemental n° 2147 à l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale se poursuit le 12/06/2018.

L’emploi de salariés sur des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » minore le nombre de…