PL Pénicaud 2, handicap : les Urssaf compétentes pour collecter la contribution des employeurs

« Corollaire de l’intégration de la déclaration de l’obligation d’emploi dans la DSN, [l’amendement gouvernemental n° 2154 à l’article 40] a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution [due par les employeurs qui n’ont pas satisfait à l’OETH] par les Urssaf et les caisses de MSA dans le secteur privé. Ces dernières deviennent le point d’entrée unique des entreprises pour de l’ensemble leurs contributions et cotisations », précise l’exposé sommaire de l’amendement à l’article 40 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l’examen se poursuit en séance publique à l’Assemblée nationale le 12/06/2018.

Ce nouveau processus, « plus simple et plus efficace », doit permettre de « fiabiliser les données contenues dans la déclaration obligatoire…