PL Pénicaud 2, handicap : les Urssaf compétentes pour collecter la contribution des employeurs
"Corollaire de l’intégration de la déclaration de l’obligation d’emploi dans la DSN, [l'amendement gouvernemental n°2154 à l'article 40] a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution [due par les employeurs qui n'ont pas satisfait à l'OETH] par les Urssaf et les caisses de MSA dans le secteur privé. Ces dernières deviennent le...

