PL Pénicaud 2 : Précisions sur le statut et le nombre de membres de Fce Compétences (Amendts)

News Tank RH - Paris - Actualité n°122368 - Publié le

● France compétences est clairement qualifiée d'institution nationale publique. Comme Pôle emploi qualifié ainsi par la loi, France compétences appliquera les règles du droit privé. Il en sera ainsi :
- en matière comptable : l’institution sera soumise aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et...


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