PL Pénicaud 2 : Précisions sur le statut et le nombre de membres de Fce Compétences (Amendts)

● France compétences est clairement qualifiée d’institution nationale publique. Comme Pôle emploi qualifié ainsi par la loi, France compétences appliquera les règles du droit privé. Il en sera ainsi :
- en matière comptable : l’institution sera soumise aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et commerciales,
- et en ce qui concerne le statut de son personnel, qui sera régi par le code du travail. Cela permettra notamment de « garantir aux agents du FPSPP le maintien de leur statut de droit privé après leur transfert à France compétences » ;

● Son conseil d’administration ne pourra pas excéder 15 membres ;

● France compétences se voit confier la mission de suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP. Certaines Régions n’ont pas encore mis en oeuvre…