PL Pénicaud 2 : Précisions sur le statut et le nombre de membres de Fce Compétences (Amendts)
● France compétences est clairement qualifiée d'institution nationale publique. Comme Pôle emploi qualifié ainsi par la loi, France compétences appliquera les règles du droit privé. Il en sera ainsi :
- en matière comptable : l’institution sera soumise aux règles de gestion financière et comptable applicables aux entreprises industrielles et...

