Une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la péremption d’instance

L’acceptation d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance, décide la Cour de cassation le 30/05/2018.

• En l’espèce, le salarié a été engagé à compter du 12/10/1987, en qualité de chef opérateur du son, selon des contrats de travail à durée déterminée successifs d’usage. À compter du 26/02/2006, la société ne lui ayant plus fourni de travail, il a saisi la juridiction prud’homale.

• La Cour d’appel, statuant sur l’appel d’un premier jugement du CPH, a requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d’usage conclus entre les parties. Elle a également, par ordonnance du 10/05/2010, ordonné la radiation du rôle de l’affaire et…