Une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la péremption d’instance
L’acceptation d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance, décide la Cour de cassation le 30/05/2018.
• En l'espèce, le salarié a été engagé à compter du 12/10/1987, en qualité de chef opérateur du son, selon des contrats...

