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Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, décide la Cour de cassation le 25/05/2018.
• En l'espèce, une organisation syndicale représentative a désigné un salarié comme délégué syndical pour l'un des sites...
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