Intention de nuire : annuler une commande à son employeur en mesure de rétorsion est une faute lourde

Lorsqu’un salarié annule une commande passée par sa propre société à la société de son employeur, en réponse à une décision qu’il estimait injustifiée, cet agissement procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde, décide la Cour de cassation le 24/05/2018.

• En l’espèce, le salarié a été licencié pour faute lourde, après avoir annulé une commande passée par sa propre entreprise à celle dans laquelle il exerçait des fonctions de directeur commercial. Il a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. 

• La Cour d’appel a jugé le licenciement pour faute lourde justifié, car elle estimait qu’en émettant le souhait d’interrompre ses relations commerciales avec son employeur, en annulant une commande passée par sa propre entreprise, le salarié avait…