Dispense de préavis : l’employeur doit renoncer à la non-concurrence à la date du départ du salarié

L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

• En l’espèce, le salarié a été licencié pour refus de mobilité, avec dispense d’exécution du préavis. Il a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment d’une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence insérée à son contrat.

• La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande, car l’employeur a notifié au salarié sa décision de le libérer de la clause de non-concurrence postérieurement à la rupture de son contrat de travail. 

• La chambre sociale censure cette…