Dispense de préavis : l’employeur doit renoncer à la non-concurrence à la date du départ du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121810 - Publié le
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L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

• En l'espèce, le salarié a été licencié pour refus de mobilité, avec dispense...

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