PL Pénicaud 2 : principaux amendements adoptés par la commission des Affaires sociales (art. 26 à 36)
• Prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise pour majorer ou minorer les taux de contribution patronale à l’assurance chômage ;
• Remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD ;
• Instauration d’une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations sur...

