Difficultés économiques liées à une faute de l’employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dès lors que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur (remontée de dividendes des filiales dans des proportions manifestement anormales), allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

• En l’espèce, la salariée, engagée le 06/11/2007 comme assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 01/02/2010. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de constater que le motif économique invoqué résultait d’une faute et, à tout le moins, d’une légèreté blâmable de son employeur et demandé la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La Cour…