Difficultés économiques liées à une faute de l’employeur : licenciement sans cause réelle et sérieuse

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121609 - Publié le
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Dès lors que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultent d’agissements fautifs de l’employeur (remontée de dividendes des filiales dans des proportions manifestement anormales), allant au-delà des seules erreurs de gestion, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, décide la Cour de cassation le...

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