Exécution déloyale du contrat : les décisions de l’employeur doivent caractériser un manquement

Dès lors que les décisions de gestion d’un chef d’entreprise ne sont pas de nature à caractériser un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, les juges ne peuvent pas fixer au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise des sommes dues aux salariés pour exécution déloyale des contrats de travail, décide la Cour de cassation le 24/05/2018. 

• En l’espèce, une entreprise a procédé à la cession de cinq de ses sept filiales et, à la suite du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

• Le juge commissaire a par la suite ordonné la suppression de 231 emplois sur 422, et 16 salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour…