Exécution déloyale du contrat : les décisions de l’employeur doivent caractériser un manquement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°121606 - Publié le
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Dès lors que les décisions de gestion d'un chef d'entreprise ne sont pas de nature à caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, les juges ne peuvent pas fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise des sommes dues aux salariés pour exécution déloyale des contrats de travail, décide la Cour de...

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