CPF : création d’une « commission paritaire interprofessionnelle » pour la transition professionnelle

Une « commission paritaire interprofessionnelle », dotée de la personnalité morale, agréée par l’État dans chaque région, est créée pour apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle présenté dans le cadre du CPF, et le financer. Des fonds seront attribués à ces commissions pour prendre en charge les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de profession.

• Un amendement du Gouvernement à l’article 16 du projet de loi « Avenir professionnel » adopté le 31/05/2018 prévoit que « France compétences puisse émettre des recommandations à ces commissions, sur les modalités et règles de prise en charge qu’elle détermine, afin de garantir une mise en œuvre cohérente et équitable nationalement ».

• Cette décision fait suite aux « recommandations de la Cour des…