La CNNC rebaptisée pour tenir compte de ses nouvelles missions (amendement, Commission AS)
La Commission nationale de la négociation collective (CNNC) change de dénomination pour tenir compte de ses nouvelles missions et s'appelle désormais "Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle". C'est ce que prévoit un amendement de la rapporteure Catherine Fabre à l'article 16 du projet...

