CPF de transition : création d’une « Commission paritaire interprofessionnelle agréée » (amendt du Gvt)
Une "commission paritaire interprofessionnelle", dotée de la personnalité morale, agréée par l'État dans chaque région, est créée pour apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle présenté dans le cadre du CPF, et le financer.
Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle "dont relève l'entreprise qui...

