CPF :« La co-construction est de droit, elle n’a pas besoin d’une autorisation législative »,M.Pénicaud

News Tank RH - Paris - Actualité n°121256 - Publié le
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Un amendement du député Gérard Cherpion (LR, Vosges) qui visait à inscrire clairement dans le Code du Travail les modalités de co-construction du CPF par accord de branche, d’entreprise ou de manière individuelle entre l’employeur et le salarié est rejeté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 29/05/2018.

• « Les possibilités de conclure des accords de branche, d’entreprise ou des accords individuels existent déjà pour co-construire [des projets de formation dans le cadre du CPF]. La co-construction est de droit, elle ne nécessite pas d’autorisation législative », explique Muriel Pénicaud qui émet un avis défavorable sur cet amendement.

• « La co-construction du CPF ne passera pas par son inscription dans le Code du Travail. Elle se fera grâce à une bonne…

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