(RGPD) : loi relative à la protection des données personnelles adoptée le 14/05/2018
La loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée le 14/05/2018. Le texte transpose en droit français le règlement nº2016/679, dit « règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD).
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte le 16/05/2018.

