(RGPD) : loi relative à la protection des données personnelles adoptée le 14/05/2018

News Tank RH - Paris - Document n°121025 - Publié le

La loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée le 14/05/2018. Le texte transpose en droit français le règlement nº2016/679, dit « règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD).

Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte le 16/05/2018.


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