Non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé : CPH incompétent pour statuer sur la requalification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°120549 - Publié le
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Dès lors que l’administration a autorisé le non-renouvellement de CDD successivement conclus avec un salarié protégé, le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de requalification, décide la Cour de cassation le 09/05/2018. 

• En l'espèce, le salarié a été engagé par un premier CDD en 2009. Plusieurs contrats s’étaient...

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