Bulletin de paie : deux lignes supplémentaires le 01/01/2019 (JO du 12/05/2018)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°120294 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

• Une première ligne qui mentionne « l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie »,
• Une deuxième ligne qui indique le salaire net avant impôt,

Telles sont les deux lignes qui seront ajoutées dans la fiche de paie à compter du 01/01/2019 indique l’arrêté du 09/05/2018 modifiant l’arrêté du 25/02/2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail, publié au JO le 12/05/2018.

La ligne qui précisera le salaire net avant impôt sera écrite dans "un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère des autres lignes. 

En dessous de cette ligne figurera en plus petit le net à payer.

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants