CCN applicable : l’appréciation du « caractère principal » de l’activité relève des juges du fond
L'appréciation du caractère principal de l'activité de l'employeur, qui détermine la convention collective applicable, relève des juges du fond, rappelle la Cour de cassation le 03/05/2018, en application de l'article L.2261-2 du Code du Travail.
• En l'espèce, la salariée demandait l'application de la convention collective Syntec, applicable...

