L’interdiction contractuelle de déposer des brevets n’ouvre pas droit à une contrepartie financière
L'interdiction contractuelle de ne déposer aucun brevet, et de ne diffuser aucune information commerciale ni renseignement technique relatifs à la société, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit au paiement d’une contrepartie financière, décide la Cour de cassation le 03/05/2018.
• En l'espèce, le salarié...

