Décret n° 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs

• « Les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail » ;

• « Ils sont déposés par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci »,

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, publié le 17/05/2018 au JO.

Afin de donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale, ce décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 01/09/2017. 

Le décret n° 2018-362 du 15/05/2018…