Décret n° 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
• "Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail" ;
• "Ils sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants...

