Inaptitude due à un manquement de l’employeur : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée, décide la Cour de cassation le 03/05/2018.
• En l'espèce, le salarié a été victime d'un accident de travail, et le TASS a jugé que cet accident était dû à la...

