Les informations sur l’exécution du contrat de travail doivent être rédigées en français

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français, décide la Cour de cassation le 03/05/2018.  

• En l’espèce, le contrat de travail d’un salarié de nationalité française stipulait une rémunération variable pouvant atteindre 20 % du salaire fixe annuel si l’ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur étaient atteints.

• Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire au titre de cette rémunération variable, en arguant que le document de travail correspondant lui avait été communiqué non pas en français, mais en anglais. 

• La Cour d’appel a rejeté la demande du salarié, car elle estimait que la communication de documents de…