La prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court dès la conclusion du CDD

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119890 - Publié le
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Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion du CDD, décide la Cour de cassation le 03/05/2018. 

• En l'espèce, un salarié a été engagé dans le cadre de plusieurs CDD : 
- du 12/07/2004 au...

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