La prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI court dès la conclusion du CDD
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion du CDD, décide la Cour de cassation le 03/05/2018.
• En l'espèce, un salarié a été engagé dans le cadre de plusieurs CDD :
- du 12/07/2004 au...

