CDD de remplacement : valide si les fonctions du salarié renvoient à une grille de classification

Dès lors que des CDD de remplacement mentionnent des fonctions de la personne remplacée qui renvoient à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois, annexée à la convention d’entreprise, les CDD n’ont pas à être requalifiés en CDI décide la Cour de cassation le 03/05/2018.

• En l’espèce, la salariée a été engagée par trois CDD de remplacement. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier ces CDD en CDI, car elle arguait que ses contrats ne mentionnaient pas la qualification de la salariée qu’elle remplaçait. 

• La Cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée, car elle estimait qu’en l’absence, notamment, de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé, le contrat était réputé conclu pour une durée…