CDD de remplacement : valide si les fonctions du salarié renvoient à une grille de classification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119887 - Publié le
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Dès lors que des CDD de remplacement mentionnent des fonctions de la personne remplacée qui renvoient à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois, annexée à la convention d’entreprise, les CDD n'ont pas à être requalifiés en CDI décide la Cour de cassation le 03/05/2018.

• En l'espèce, la salariée a ét...

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