L’ancienne « pénalité 1 % senior » à la charge des employeurs jugée contraire à la constitution (QPC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°119699 - Publié le
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Le deuxième alinéa de l’article L. 138-24 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit une pénalité à 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, est déclaré contraire à la Constitution, décide le Conseil...

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