Cuirs & Peaux / commerce de gros de tissus : avis préalable à la fusion de CCN (JO du 08/05/18)

En application de l’article L. 2261-32 du Code du Travail, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels annonce le ministère du travail dans un avis publié au Journal Officiel le 08/05/2018. Ces champs sont les suivants : 

• La CCN de l’industrie des cuirs et des peaux (IDCC 207) serait rattachée à la CCN des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) ; 
• La CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) serait rattachée à la CCN des commerces de gros (IDCC 573). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées devront faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée dans un délai de quinze jours.