Un apprenti ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat

Un(e) apprenti(e) ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat, même si elle reproche à son employeur de n’avoir pris aucune disposition suite à l’agression sexuelle dont elle a été victime sur son lieu de travail, décide la Cour d’appel de Paris le 14/03/2018. 

• En l’espèce, une apprentie a été victime d’une agression sexuelle sur son lieu de travail. Elle a alors pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le CPH a fait droit à cette demande, et condamné l’employeur à verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts. 

• L’employeur a alors interjeté appel, en arguant que la salariée, engagée par contrat d’apprentissage, ne pouvait pas prendre acte…