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Hors média
Le délai de consultation du CE ne court qu’à compter de la communication des documents prévus par la loi ou l’accord collectif, décide la Cour de cassation le 28/03/2018.
• En l'espèce, un CE a été informé et consulté entre octobre 2014 et mars 2015, au cours de 3 réunions, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, puis, entre mars et...
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