Sans BDES, le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne court pas

Le délai de consultation du CE ne court qu’à compter de la communication des documents prévus par la loi ou l’accord collectif, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. 

• En l’espèce, un CE a été informé et consulté entre octobre 2014 et mars 2015, au cours de 3 réunions, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, puis, entre mars et juin 2015, sur un projet de réorganisation, également au cours de plusieurs réunions.

• Le 16/06/2015, il saisit le président du TGI statuant en la forme des référés pour lui demander, d’une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n’a pas couru, car l’employeur n’a pas mis à disposition les documents d’information nécessaires, d’autre part d’ordonner la production de documents complémentaires dans le cadre…