P. Loi Pénicaud : taux de contribution réduits, principe d’égalité non respecté (Conseil d’Etat)
"L'application de taux réduits [pour la future contribution unique formation/apprentissage] pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle méconnaît le principe d'égalité", indique le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"(Pénicaud 2) que le Gouvernement a décid...

