Projet de loi Pénicaud : l’avis critique du Conseil d’Etat sur les dispositions relatives au chômage
• Les allocations chômage pour les travailleurs indépendants soulèvent une « difficulté sérieuse » au regard du principe d’égalité;
• La redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi comporte un « risque d’arbitraire » et méconnaît le « principe d’égalité »;
• Le financement de l’assurance chômage par la CSG crée une « situation inédite »;
• Les...

