Projet de loi Pénicaud : l’avis critique du Conseil d’Etat sur les dispositions relatives au chômage

• Les allocations chômage pour les travailleurs indépendants soulèvent une « difficulté sérieuse » au regard du principe d’égalité ; 
• La redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi comporte un « risque d’arbitraire » et méconnaît le « principe d’égalité » ;
• Le financement de l’assurance chômage par la CSG crée une « situation inédite » ;
• Les moyens des commissions paritaires régionales chargées d’évaluer les projets de reconversion des demandeurs d’emploi ne sont pas suffisamment évalués ;
• L’allocation chômage pour les démissionnaires est conforme,

Telles sont les principales conclusions du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel », rendues publiques le 30/04/2018. Les critiques du Conseil d’Etat vont dans le sens des attentes des…