Travail détaché : renforcement de la lutte contre les fraudes (projet de loi de Muriel Pénicaud)
• Le renforcement des moyens de lutter contre la fraude en matière dedétachement et contre le travail illégal ;
• La négociation d'un accord internationnal pour adapter les exigences administratives concernant les entreprises établies dans les zones frontalières aux autres pays européens et effectuant des missions ou prestations de service dans...

