Travail détaché : renforcement de la lutte contre les fraudes (projet de loi de Muriel Pénicaud)

News Tank RH - Paris - Actualité n°119112 - Publié le

• Le renforcement des moyens de lutter contre la fraude en matière dedétachement et contre le travail illégal ; 
• La négociation d'un accord internationnal pour adapter les exigences administratives concernant les entreprises établies dans les zones frontalières aux autres pays européens et effectuant des missions ou prestations de service dans...


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