Projet de loi Pénicaud : l’égalité salariale femmes/hommes devient « un principe général d’obligation »

• Élaborer un indicateur chiffré mesurant des écarts salariaux, établi selon des modalités définies par décret pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce qui pose « un principe général d’obligation » pour ces entreprises de mesurer le respect du principe selon lequel l’employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Renforcer les obligations des branches avec l’établissement d’un bilan annuel de leur action en matière d’égalité professionnelle, 

• Obliger l’employeur à informer ses salariés sur les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et sur les coordonnées des services compétents,

Telles sont les principales mesures concernant l’égalité de rémunération entre…