Annulation d’une demande d’expertise du CHSCT suite à l’introduction d’un outil informatique d’IA

L’introduction d’un programme informatique, qui aura des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés dont les tâches seront facilitées, ne nécessite pas la désignation d’un expert par le CHSCT décide la Cour de cassation le 12/04/2018. 

• En l’espèce, le CHSCT d’une entreprise a décidé de recourir à une expertise afin d’examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et de travail liées à l’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle. L’employeur a saisi le TGI d’une demande en référé d’annulation de cette délibération et le TGI a annulé la délibération du CHSCT. 

• Le CHSCT a alors formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé du tribunal. Il arguait que le projet de technologie cognitive constitué par le logiciel…