Annulation d’une demande d’expertise du CHSCT suite à l’introduction d’un outil informatique d’IA
L'introduction d'un programme informatique, qui aura des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés dont les tâches seront facilitées, ne nécessite pas la désignation d'un expert par le CHSCT décide la Cour de cassation le 12/04/2018.
• En l'espèce, le CHSCT d'une entreprise a décidé de recourir à une expertise afin...

