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Les heures supplémentaires structurelles n'ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, décide la Cour de cassation le 08/02/2018.
• En l'espèce, l'employeur a appliqué le dispositif TEPA aux indemnités de congés payés sur les heures supplémentaires structurelles versées à ses salariés par la caisse de congés payés ...
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