UE : proposition de directive protégeant les lanceurs d’alerte dans les entreprises

• Obliger les entreprises à mettre en place des canaux sûrs permettant les signalements des cas de violation de la réglementation de l’UE, de fraude ou d’abus ;
• Protéger les lanceurs d’alerte dans toute l’UE contre le licenciement, la rétrogradation et d’autres formes de représailles.

Telles sont les principales dispositions de la proposition de directive présentée par la Commission européenne le 23/04/2018.

Le projet de directive vise les organisations publiques,  toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros et toutes les entreprises opérant dans le secteur financier.

Les cas de lancement d’une alerte portant sur une violation de la législation de l’UE

• les marchés publics,
• les services financiers,
• le…