Accidents de travail : les litiges sur la date du retour relèvent des juridictions générales

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°118682 - Publié le
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Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l’état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale, décide la Cour de cassation le 04/04/2018.

• En l'espèce, le salarié a...

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