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Hors média
La durée des mandats représentatifs existant dans le ou les établissements d'une entreprise absorbée ne peuvent être prorogés par accord que si ces mandats n'ont pas expiré avant le transfert, décide la Cour de cassation le 12/04/2018.
• En l'espèce, les mandats des membres de la DUP au sein d'une entreprise sont venus à expiration le...
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